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Conditions générales d’utilisation

du site internet www.utellme.com

applicables à compter du 02/09/2016

 

 

 

ARTICLE 1.MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.utellme.com, édité par Utellme, SAS, capital social : 1 000 €, RCS de Fort-de-France : 820 566 537, siège social : 13 avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France, France, téléphone : +596696017994, email : contact@utellme.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 61 820566537, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Rodolphe-Emmanuel HOSPICE.

 

1.2Hébergeur

Le Site est hébergé par 1&1, siège social : 7, places de la gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, téléphone : +33970808911.

 

 

ARTICLE 2.DEFINITIONS

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, établissement scolaire, enseignant et/ou étudiant, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Donnée » : élément de toute nature publié par l’Utilisateur sur le Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Service » : service proposé par Utellme.com sur le Site pour la mise en relation des Utilisateurs.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.utellme.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Utellme.com » : Utellme SAS prise en sa qualité d’éditeur du Site.

 

 

ARTICLE 3.CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ». L'Internaute reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnait la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d’Utellme.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

 

ARTICLE 4.DESCRIPTION DES SERVICES

 

4.1 Objet du Site

Le Site a pour objet de permettre aux Utilisateurs de communiquer en ligne sur tout type de sujets en utilisant les Services mis à disposition par Utellme.com sur le Site.

 

4.2 Services

Les Utilisateurs peuvent :

 

 

ARTICLE 5.OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

5.1 Charte de bonne conduite

L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas publier de Données sur le Site pouvant :

- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;

- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;

- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

- avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;

- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;

- utiliser le Forum à des fins commerciales.

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Données par l’Utilisateur est effectué sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver ou perturber le Site et les serveurs d’Utellme.com et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Utellme.com pour la publication des messages sur le Site.

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entrainera la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Utellme.com pourrait prétendre.

L’Utilisateur garantit en conséquence Utellme.com contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Site, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du Site.

5.2 Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques du Site et des Services.

En conséquence, l’Utilisateur reconnait que ses besoins et les Services proposés par Utellme.com sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits Services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Utellme.com en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

 

5.3 Utilisation du Site

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation du Site par l’Utilisateur est effectué sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire du Site que des Données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

L’Utilisateur s'engage également à ne pas entraver ou perturber le Site et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Utellme.com pour la bonne mise en œuvre du Site et des Services.

L’Utilisateur garantit en conséquence Utellme.com contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Site, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du Site.

 

 

ARTICLE 6.SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.96.01.79.94, par courrier électronique à : contact@utellme.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Utellme.com s'engage à apporter une réponse sous 7 jours ouvrés.

 

 

ARTICLE 7.ESPACE PERSONNEL

 

7.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute publication de Données d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la publication de Données et l’utilisation des Services.

Lors de la création de l'espace personnel, un mot de passe automatique est attribué à l'Internaute. Les Utilisateurs sont ensuite invités à changer leur mot de passe lors de leur première connexion. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Utellme.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

7.2 Contenu de l’espace personnel

 

7.2.1 Généralité

L’espace personnel permet à l’Utilisateur d’administrer son compte, de créer un profil, de suivre ses statistiques, de rechercher un Utilisateur, de créer, ou participer à une en visioconférence en ligne avec un ou plusieurs Utilisateurs, de créer, ou participer à la réalisation d'un projet en ligne avec un ou plusieurs Utilisateurs, de créer, ou d'accéder à une ressource pédagogique en ligne avec un ou plusieurs Utilisateurs, de créer, d'accéder ou de participer à un système de chat et/ou de messages privé en ligne avec un ou plusieurs Utilisateurs, de créer, modifier ou d'accéder à un outil de prise de notes en ligne, de jouer au jeu du « pendu ».

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Utilisateur.

Utellme.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

7.2.2 Publication d'un profil public

Certains Utilisateurs se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Utilisateurs pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable d’Utellme.com ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.

Il est expressément entendu que l’Utilisateur, en décidant de souscrire aux services offerts par Utellme.com et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnait que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des autres Utilisateurs et Internautes. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté de l’Utilisateur de publier lesdites informations sur le Site.

Les Utilisateurs disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte Utilisateur et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Utellme.com.

 

7.2.3 Messagerie interne

Il est mis à disposition des Utilisateurs un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Utilisateurs et le secret des correspondances lui est applicable.

Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part d’Utellme.com et il appartient aux Utilisateurs de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Tout Utilisateur qui sera victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Utellme.com qui prendra toutes mesures utiles.

 

7.2.4 Annuaire

Les Internautes ont la possibilité de se faire référencer sur le Site. Les Internautes souhaitant s'inscrire sur l’annuaire devront préalablement se constituer un espace personnel. Ils s'engagent à être, le cas échéant, parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.

A ce titre, ils s'engagent à être en mesure de justifier à tout moment de :

- leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, le cas échéant ;

- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, le cas échéant ;

- la souscription à une assurance de garantie de responsabilité décennale, le cas échéant ;

- la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés, le cas échéant ;

- la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis.

Utellme.com se réserve le droit de modérer ou refuser le référencement d'un professionnel sur le Site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit professionnel. Chacune des parties peut décider de la résiliation de ladite formule, le professionnel par courrier électronique adressé à Utellme.com, Utellme.com en procédant à la clôture du compte par tous moyens sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni du respect d'un quelconque formalisme.

 

7.3 Suppression de l’espace personnel

Utellme.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d’Utellme.com ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Utellme.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

 

 

ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

8.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier d’Utellme.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1970015v0.

 

8.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 

8.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Utellme.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

8.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Utellme.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Utellme.com. Ces données sont conservées par Utellme.com en cette unique qualité. Utellme.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

 

8.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Utellme.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@utellme.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège d’Utellme.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 9.COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

9.1 Cookies

 

9.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Utellme.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

 

9.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par Utellme.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

 

9.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

9.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 

9.2 Adresses IP

 

9.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Utellme.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

9.2.2 Communication des adresses IP

Utellme.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

 

ARTICLE 10.RESPONSABILITE D’UTELLME.COM

 

10.1 Nature des obligations d’Utellme.com

Utellme.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Utellme.com ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

 

10.2 Force majeure - Faute de l’Utilisateur

Utellme.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

 

10.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’Utellme.com. Dans de telles circonstances, Utellme.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

10.2.2 Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Utellme.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

10.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d’Utellme.com.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d’Utellme.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’Utellme.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

10.4 Dommages-intérêts à la charge d’Utellme.com

A défaut de dispositions légales ou règlementaires contraires, la responsabilité d’Utellme.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Utellme.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou d’Utilisateurs. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’Utellme.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

 

10.5 Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Utellme.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

10. 6 Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données publiées sur le Site par l’Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, Utellme.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Utellme.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 

 

 

ARTICLE 11.PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

11.1 Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement d’Utellme.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
 

11.2 Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard d’Utellme.com à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

 

 

ARTICLE 12.DISPOSITIONS GENERALES

 

12.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

 

12.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Utellme.com. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

12.3 Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : www.mediaconf.fr.  

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

 

12. 4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entrainera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

12.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Utellme.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

12.6 Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

 

12.7 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

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